Réglementation Élagage à Tours (37) : Autorisations et Obligations 2025

Réglementation élagage : ce qu’il faut savoir en 2025

L’élagage et l’abattage d’arbres sont strictement encadrés par la loi en France. À Tours et dans l’Indre-et-Loire, plusieurs textes réglementaires s’appliquent.

Ce guide complet vous explique vos droits et obligations pour rester en conformité et éviter les sanctions.

1. Le Code Civil : distances légales de plantation

📜 Article 673 du Code Civil

Texte de loi :

“Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.”

🌳 En pratique à Tours

Distances minimales :

💡 Astuce : La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime.

⚖️ Conséquences du non-respect

Votre voisin peut :

1. Exiger l’arrachage (abattage) de l’arbre non conforme
2. Demander la taille à hauteur réglementaire
3. Saisir le tribunal si vous refusez

Exception : Si l’arbre a plus de 30 ans, votre voisin perd son droit de réclamation (prescription trentenaire).

🛡️ Cas particulier : branches dépassant chez le voisin

Article 673 alinéa 2 :

“Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même.”

En clair :

• Branches : Vous devez les couper si votre voisin le demande
• Racines : Votre voisin peut les couper lui-même (à ses frais)

2. PLU de Tours : zones protégées

📋 Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU de Tours classe certaines zones où l’abattage est réglementé ou interdit.

🌲 Espaces Boisés Classés (EBC)

Définition : Zones boisées protégées identifiées au PLU.

Conséquences : 🚫 Abattage interdit sauf autorisation préfectorale 🚫 Coupe rase interdite ✅ Élagage autorisé (entretien normal)

Procédure d’autorisation :

1. Demande écrite à la DDT (Direction Départementale des Territoires)
2. Justification du motif (danger, maladie)
3. Délai de réponse : 2 mois
4. Possible obligation de replanter

Sanctions :

• Amende jusqu’à 30 000 €
• Obligation de replanter (2 arbres pour 1 abattu)
• Remise en état des lieux

🏛️ Monuments Historiques et Secteurs Sauvegardés

Zones concernées à Tours :

• Secteur sauvegardé du Vieux-Tours
• Abords des monuments historiques (Cathédrale, Basilique, etc.)

Obligations :

• Déclaration préalable de travaux obligatoire
• Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
• Délai d’instruction : 1 mois minimum

📍 Vérification : Consultez le PLU en mairie ou sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr

3. Protection de la biodiversité

🐦 Loi sur la protection des oiseaux nicheurs

Article L411-1 du Code de l’environnement :

“Sont interdits […] la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.”

❌ Périodes interdites

Mars à août : Période de nidification

🚫 Interdit :

• Élagage d’arbres abritant des nids actifs
• Abattage en période de reproduction
• Destruction d’habitats d’oiseaux protégés

✅ Autorisé :

• Élagage si absence de nid vérifiée
• Travaux d’urgence (arbre dangereux)

⚖️ Sanctions

En cas de destruction de nid :

• Amende jusqu’à 150 000 €
• Peine de prison jusqu’à 3 ans
• Remise en état des habitats

💡 Notre pratique : Nous inspectons systématiquement les arbres avant toute intervention entre mars et août.

4. Proximité des lignes électriques

⚡ Réglementation Enedis

Distances de sécurité :

🚨 Obligations du propriétaire

Article L324-8 du Code de l’énergie :

Le propriétaire doit :

1. Élaguer régulièrement les arbres menaçant les lignes
2. Respecter les distances ci-dessus
3. Intervenir à ses frais

Défaut d’entretien :

• Enedis peut intervenir d’office
• Frais facturés au propriétaire (jusqu’à 500 €/arbre)
• Responsabilité en cas d’incendie ou coupure de courant

⚠️ Danger : ne jamais élaguer soi-même

Proximité de ligne électrique : 🚫 Intervention interdite au particulier ✅ Élagueur habilité obligatoire (formation AIPR)

Risques :

• Électrocution mortelle
• Arc électrique (jusqu’à 10 mètres)
• Incendie
• Responsabilité pénale

5. Élagage en copropriété

🏢 Règles spécifiques

Décision d’élagage :

• Vote en assemblée générale (majorité simple)
• Devis préalable obligatoire
• Répartition charges selon tantièmes

Arbre en limite de propriété privée/commune :

• Élagage pris en charge par la copropriété (parties communes)
• Propriétaire individuel non concerné

6. Autorisation d’abattage : procédure

📝 Quand faut-il une autorisation ?

Autorisation obligatoire si : ✅ Arbre en Espace Boisé Classé (EBC) ✅ Arbre dans périmètre de protection (monument historique) ✅ Arbre remarquable (circonférence > 1,50 m) ✅ Commune ayant un règlement local spécifique

Pas d’autorisation si : ❌ Arbre sur terrain privé hors zone protégée ❌ Arbre dangereux (péril imminent) ❌ Arbre mort

🏛️ Démarches à Tours

1. Vérifier le PLU

• Consulter en mairie ou en ligne
• Identifier si votre terrain est en zone protégée

2. Déposer une déclaration préalable

• Formulaire CERFA n°13404*08
• Photos de l’arbre
• Plan de situation
• Justification (danger, maladie, projet)

3. Attendre la réponse

• Délai : 1 mois (silence = accord tacite)
• Possibilité de refus motivé
• Obligation de replanter (selon cas)

📍 Dépôt : Mairie de Tours - Service Urbanisme

7. Responsabilité du propriétaire

⚖️ Article 1244 du Code Civil

Principe : Le propriétaire est responsable des dommages causés par ses arbres.

💥 Cas de responsabilité

Vous êtes responsable si :

• Arbre tombé sur propriété voisine
• Branches cassées endommageant un véhicule
• Racines endommageant fondations voisines
• Chute de branche blessant un passant

Conditions :

1. Défaut d’entretien démontré (arbre visiblement malade, non élagué)
2. Dommage prévisible (vous auriez dû anticiper)

🛡️ Protection juridique

Conseils : ✅ Assurance habitation : Vérifiez couverture responsabilité civile ✅ Entretien régulier : Élagage tous les 3-5 ans = preuve de diligence ✅ Expertise : Faites diagnostiquer arbres suspects par professionnel ✅ Traçabilité : Conservez factures d’élagage (preuve d’entretien)

8. Cas particuliers

🌳 Arbres en limite de propriété

Arbre mitoyen (tronc sur la limite exacte) :

• Copropriété de l’arbre entre les deux voisins
• Décision commune requise pour élagage/abattage
• Frais partagés à parts égales

Arbre de l’un dépassant chez l’autre :

• Propriétaire = celui dont le tronc est sur le terrain
• Voisin peut exiger élagage des branches dépassantes

🏙️ Arbres sur domaine public

Arbres communaux (bord de route, parc) : 🚫 Intervention interdite par le propriétaire riverain ✅ Mairie responsable de l’entretien 📞 Signalement : Contacter le service espaces verts

Sécurité : Si arbre communal menace votre propriété, signalez-le officiellement par courrier recommandé à la mairie (engage leur responsabilité).

9. Sanctions en cas d’infraction

⚖️ Tableau des sanctions

10. Aides et financements

💰 Crédit d’impôt 50%

Élagage éligible au crédit d’impôt services à la personne :

• ✅ Résidence principale
• ✅ Entreprise déclarée
• ✅ Plafond : 5 000 € de dépenses/an (2 500 € de crédit)

📄 Documents nécessaires : Facture conforme + attestation fiscale

🌱 Aides à la plantation

Tours Métropole propose parfois des aides pour :

• Plantation d’arbres fruitiers
• Haies bocagères
• Vergers urbains

📞 Renseignements : Tours Métropole Val de Loire - Service développement durable

Résumé : checklist de conformité

✅ Avant tout élagage ou abattage, vérifiez :

1. Distances légales respectées (2m si > 2m de haut)
2. PLU : terrain en zone protégée ? (EBC, monuments)
3. Période : mars-août = vérifier absence de nids
4. Lignes électriques : proximité < 3m ?
5. Autorisation : déclaration préalable nécessaire ?
6. Voisinage : mitoyenneté ? Accord requis ?
7. Professionnel : assurance RC Pro vérifiée ?

Questions fréquentes

Puis-je couper un arbre sur mon terrain sans autorisation ? Oui, sauf si terrain en zone protégée (EBC, monuments historiques) ou arbre remarquable. Vérifiez toujours le PLU.

Mon voisin refuse d’élaguer son arbre qui dépasse chez moi. Que faire ?

1. Courrier recommandé lui demandant d’élaguer (Article 673 Code Civil)
2. Si refus : Mise en demeure par huissier
3. En dernier recours : Saisie du tribunal de proximité

Combien de temps pour obtenir une autorisation d’abattage ? Délai légal : 1 mois (silence = accord tacite). Mais possibilité de prolongation à 2 mois.

L’élagage nécessite-t-il une autorisation ? Non, sauf cas très spécifiques (arbre classé monument historique, protection stricte). L’élagage d’entretien est généralement libre.

Qui est responsable d’un arbre en limite de propriété ? Si le tronc est exactement sur la limite : copropriété (responsabilité partagée). Sinon : celui dont le terrain accueille le tronc.

Conclusion : respecter la loi, protéger vos droits

La réglementation élagage peut sembler complexe, mais elle vise à :

• Protéger la biodiversité
• Assurer la sécurité publique
• Préserver le patrimoine arboré
• Garantir vos droits de propriétaire

Notre conseil : En cas de doute, consultez un professionnel certifié qui maîtrise la réglementation locale de Tours et de l’Indre-et-Loire.