Peut-on couper les branches de l'arbre de son voisin ? Droit et pratique

Les arbres ne connaissent pas les limites de propriété. Quand les branches de l’arbre de votre voisin envahissent votre jardin, ou que ses racines soulèvent votre terrasse, la question du droit se pose immanquablement.

Voici ce que dit la loi, et comment régler le problème de façon pratique.

Ce que dit le Code civil

Article 673 : le droit d’élagage

“Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.”

Traduction concrète : si les branches de l’arbre de votre voisin empiètent sur votre propriété, vous avez le droit d’exiger qu’il les coupe. Mais attention — vous ne pouvez pas couper vous-même les branches d’un arbre appartenant à votre voisin, même si elles sont au-dessus de chez vous.

Ce que vous pouvez faire : ✅ Exiger que votre voisin élagage son arbre ✅ Ramasser les fruits tombés sur votre terrain (ils vous appartiennent) ✅ Saisir le juge si votre voisin refuse d’agir

Ce que vous ne pouvez PAS faire : ❌ Couper vous-même les branches de l’arbre de votre voisin ❌ Endommager l’arbre du voisin ❌ Pénétrer chez votre voisin sans accord pour élaguer

Article 673 : les racines et les ronces

“Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.”

Ici, la règle est différente : vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et petites branches qui empiètent sur votre terrain, jusqu’à la limite de propriété. Pas question d’aller plus loin.

⚠️ Attention : Si vous coupez trop profondément des racines maîtresses, vous pourriez déstabiliser l’arbre. Et si cet arbre tombe ensuite chez votre voisin, vous pourriez être tenu responsable.

La distance de plantation : règles à respecter

Pour éviter ces problèmes dès le départ, la loi impose des distances minimales de plantation (Code rural, art. L. 671-1) :

Hauteur de l’arbre adulte	Distance minimale de la limite
Moins de 2m	50 cm minimum
2m et plus	2m minimum

Exceptions possibles :

Le règlement local (PLU) peut prévoir des distances différentes
Un accord amiable entre voisins peut permettre de planter plus près
Les haies basses sont soumises à des règles spécifiques par commune

💡 En Indre-et-Loire, vérifiez toujours les dispositions du PLU de votre commune. Le service urbanisme de la mairie peut vous renseigner.

Comment agir si les branches du voisin empiètent ?

Étape 1 : La démarche amiable (toujours en premier)

Avant toute chose, parlez à votre voisin. Souvent, il n’est pas conscient de l’empiètement, et un simple échange suffit à résoudre le problème.

Proposez-lui :

De faire intervenir votre élagueur commun (pratique et économique)
De partager les frais d’élagage si les deux propriétés bénéficient des travaux
De définir ensemble la coupe souhaitée

Étape 2 : Le courrier recommandé

Si la discussion orale n’aboutit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous :

Décrivez précisément l’empiètement (localisation, type de branches)
Demandez formellement l’élagage dans un délai raisonnable (1 mois)
Rappelez les articles du Code civil applicables

Conservez une copie du courrier et l’accusé de réception.

Étape 3 : La médiation

Avant d’aller en justice, vous pouvez faire appel à un médiateur (souvent proposé par les mairies) ou à un conciliateur de justice (gratuit). Cette démarche est rapide et peut aboutir à un accord amiable.

Étape 4 : La voie judiciaire

En dernier recours, si votre voisin refuse d’agir malgré vos démarches :

Tribunal judiciaire pour les demandes d’élagage
Juge des référés pour les situations d’urgence (arbre réellement dangereux)

Le juge peut ordonner l’élagage sous astreinte (pénalité par jour de retard).

Cas particulier : l’arbre de votre voisin est dangereux

Si l’arbre de votre voisin menace activement votre propriété ou votre sécurité (arbre penché vers votre maison, branches mortes au-dessus de votre jardin), la démarche est plus urgente :

Informez immédiatement votre voisin (par oral ou écrit)
Signalez à la mairie si l’arbre menace la voie publique
Si votre voisin est absent ou injoignable, consultez un avocat pour une procédure d’urgence
Documentez avec photos et dates

En cas de dommages causés par l’arbre de votre voisin, son assurance habitation est en principe responsable — à condition que vous ayez préalablement signalé le risque.

L’arbre est en limite de propriété : qui décide ?

Un arbre planté exactement sur la limite de deux propriétés appartient aux deux propriétaires. C’est une mitoyenneté (Code civil, art. 670).

Conséquences :

Ni l’un ni l’autre ne peut couper l’arbre sans l’accord de l’autre
Les frais d’entretien sont partagés
Si l’arbre doit être abattu, décision commune

En pratique, un accord amiable est presque toujours la meilleure solution pour les arbres mitoyens.

Et les fruits de l’arbre du voisin ?

Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent (Code civil, art. 673, alinéa 3). Vous pouvez les ramasser librement.

En revanche, vous ne pouvez pas cueillir les fruits sur les branches qui surplombent votre terrain. Ils appartiennent toujours à votre voisin.

Prévenir les conflits : nos conseils pratiques

Avant de planter :

Respectez scrupuleusement les distances légales
En cas de doute, plantez encore plus loin de la limite
Choisissez des essences adaptées à votre espace

Pour un entretien régulier :

Un élagage régulier (tous les 3-5 ans) évite les empiètements
Un élagueur professionnel peut travailler proprement jusqu’à la limite de propriété
L’entretien préventif coûte moins cher que les conflits

En cas de conflit :

Toujours privilégier l’amiable
Documenter les échanges par écrit
Ne jamais intervenir soi-même sur l’arbre du voisin

Nous pouvons intervenir en limite de propriété

Chez Élagage Abattage 37, nous réalisons régulièrement des élaguages en limite de propriété à Tours et dans tout l’Indre-et-Loire. Notre expérience nous permet de travailler avec précision jusqu’à la ligne séparative, en évitant tout dommage aux deux parties.

Nous pouvons également accompagner votre démarche en vous fournissant un rapport d’état de l’arbre si vous en avez besoin pour une démarche auprès de votre voisin ou de la justice.

Un arbre pose problème entre votre propriété et celle de votre voisin ?

Appelez-nous au 06 31 46 43 50 pour un conseil gratuit et un devis d’élagage en limite de propriété. Nous intervenons dans tout le département 37.

→ Notre service d’élagage d’arbres → Que faire si un arbre est dangereux ? → Réglementation élagage à Tours